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Loi Carrez – Mesurer la superficie vendue

Lorsqu’un appartement ou une maison est mis en vente il est obligatoire de faire effectuer le mesurage Loi Carrez des parties privatives, si le bien est un lot de copropriété, avant la signature de la vente.

Cela n’est pas une obligation pour une vente sur plan ou une vente d’un terrain à bâtir.

Les parties privatives sont à l’usage exclusif d’un seul copropriétaire par opposition aux parties communes utilisables par tous les copropriétaires.

Les professionnels du cabinet Crussol Diagnostic vont déterminer la superficie des planchers des locaux clos et couverts, déductions faites des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Les parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80m ne sont pas comptabilisées.

Si ce mesurage n'est pas fourni, les risques pour le vendeur sont l’annulation de la transaction ou la révision du prix de vente au prorata de la différence de surface constatée.

L’acheteur dispose d’une année pour émettre un recours à condition que l’erreur de mesurage ait atteint 5% de la surface réelle des parties privatives.

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