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Les nouveautés du formulaire ESRIS (ex ERNMT) - 08/02/2018

L’ERNMT a été complété par de nouveaux renseignements à fournir au locataire ou à l’acheteur d’un bien. L’État des risques naturels miniers et technologiques a également changé d’intitulé, devenant l’ESRIS : État des servitudes risques et d’Information sur les sols.

 

Quel est l’impact de l’intégration des SIS dans le modèle ESRIS ?

Les préfectures recensent les zones géographiques présentant des risques de pollution des sols. En SIS (secteurs d’information sur les sols), avant des travaux, il sera donc nécessaire de procéder à une étude des sols. Néanmoins les projets de travaux pourront être réalisés.

 

Pourquoi distinguer un secteur d’expropriation et un secteur de délaissement en PPRT ?

Rappelons que s’il y a plan de prévention des risques technologiques, le bien est potentiellement exposé à un danger grave pour la vie humaine. Selon l’étendue du risque, la procédure sera différente. Tout dépend du périmètre défini dans le zonage PPRT.

 

Les ERNMT restent valables jusqu’à l’échéance de la durée de validité

Cependant, il faudra bien vérifier, auprès de la préfecture ou de la mairie, que certains risques n’ont pas évolués (notamment pour les SIS, encore inachevés) au moment de rédiger l’ESRIS.


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