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Etat des Risques et Pollutions

L’Etat des Risques et Pollutions (ERP) doit être transmis aux acheteurs ou aux locataires avant la signature de la vente ou du bail.

Que le bien soit construit ou non bâti, il est soumis à des risques naturels, miniers ou à des risques technologiques.

Les risques naturels peuvent être de plusieurs types : inondation, avalanche, affaissement de terrain, séisme, feux de forêt, crue torrentielle, cyclone, volcan, etc..

Les risques miniers pour les communes où des mines sont ou ont été exploitées.

Les risques sont appelés technologiques lorsqu’une usine stockant, manipulant ou utilisant des matières dangereuses est implantée sur la commune ou que ses voies de circulation sont utilisées par des transporteurs de produits dangereux.

L’ERP doit mentionner les dégâts déjà subis par le bien lors d’une précédente catastrophe naturelle ou technologique.

Les conséquences d’une absence au moment de la transaction d’ERP sont l’annulation de la vente ou la baisse du prix de vente ou de celle du loyer.

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