diagnostic plomb Valence

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Maison Appartement Autre

Les documents obligatoires pour la vente

Divers « états techniques » sont à effectuer lors de la vente d'un bien : le constat de risque d'exposition au plomb, à l'amiante, la détection de termites, le diagnostic gaz, l'état des risques naturels et technologiques, le diagnostic de performance énergétique, le diagnostic électricité, le constat de risque d'exposition au plomb.  Le diagnostic technique amiante n'a pas de durée de validité limitée dans le temps.

L'état relatif à la présence de termites est valable six mois.

En cas de vente portant sur des locaux situés dans une copropriété, l'état parasitaire porte exclusivement sur la partie privative du lot.

Le diagnostic gaz est valable trois ans.

L'état des servitudes risques et d'information sur les sols (ESRIS)  dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles doit dater de moins de six mois.

Le diagnostic de performance énergétique est lui valable 10 ans.

Enfin le vendeur d'un logement dont l'installation électrique date de plus de 15 ans est dans l'obligation de la remettre en état.

L'état des installations d’électricité est valable trois ans.  Lors de la signature de l'acte authentique de vente, les documents relatifs au plomb, à l'amiante, aux termites et au gaz naturel doivent être en cours de validité.

Si ce n'est pas le cas, le vendeur non professionnel sera responsable au titre des vices cachés en cas d'apparition d'un dommage ou risque quelconque.

L'acheteur pourra alors se retourner contre lui et exiger soit l'annulation de la vente et la restitution intégrale du prix soit une réduction du prix.

Diagnostic immobilier proche de Voulte-sur-Rhône